27/07/2020

Sécheresse : nouvel arrêté préfectoral

eau

Découvrez le nouvel arrêté préfectoral n°2020/SEE/319 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire Atlantique.

Les bassins versants Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu sont en crise.

Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : 

  • dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement ; les forages exploitant une nappe d'accompagnement
  • dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction : 

  • les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre des relevés de compteurs),
  • les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
  • les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations règlementaires.

Cela entraine notamment l'interdiction de prélever de l'eau pour les grandes cultures, prairies, cultures de plein champs et autres usages agricoles non cités ci-après : 

  • cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante >> limitation horaire des prélèvements : interdiction du lundi au vendredi de 10h à 20h et du samedi 10h au dimanche 20h ou si gestion volumétrique concertée, taux de réduction de 30% du volume hebdomadaire maximal autorisé.
  • cultures irriguées par Techniques économes : micro-aspersion, goutte à goutte >> limitation horaire des prélèvements : interdiction du lundi au vendredi de 10h à 20h et du samedi 10h au dimanche 20h ou si gestion volumétrique concertée, taux de réduction de 30% du volume hebdomadaire maximal autorisé.
  • cultures sous serre et jeunes plants en pépinière >> Information spécifique + auto limitation des prélèvements
  • besoins des sites d'élevage (hygiène, abreuvement) >> ne sont pas concernés par ces mesures

Cela entraîne également des restrictions pour les autres usages professionnels, à savoir : 

  • usages de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques), artisanat (y compris le lavage des bâtiments) >> objectif de réduction de 30% du volume journalier maximal autorisé (ou habituellement prélevé pour ceux qui n'ont pas d'autorisation ou de disposition particulière)
  • usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques) >> interdiction
  • arrosage des parcours de golf >> interdiction
  • arrosage des green et départ de golf >> interdiction
  • station de lavage >> interdiction sauf lavages réglementaires et sanitaires
  • remplissage ou mise à niveau des plans d'eau >> interdiction
  • remplissage ou mise à niveau des plans d'eau à vocation cynégétique >> interdiction
  • autres usages professionnels non cités ci-avant >> interdiction

USAGES DOMESTIQUES

Usages des particuliers

  • arrosage des potagers >> interdiction du lundi au dimanche de 8h à 20h
  • arrosage des espaces verts, pelouses et jardins non potagers >> interdiction
  • remplissage des piscines privées (y compris piscines hors-sol) >> interdiction
  • nettoyage des véhicules et bateaux >> interdiction conformément à l'atricle L1331-10 du code de la santé publique, sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires de carénages autorisées
  • nettoyage des façades, murs, toits, terrasses... >> interdiction
  • remplissage ou mise à niveau des plans d'eau >> interdiction
  • autres usages des particuliers non cités ci-avant >> interdiction

USAGES PUBLICS

Usage des collectivités

  • remplissage piscines publiques >> interdiction, sauf 1ère mise en eau liée à la construction ou raison sanitaire
  • arrosage des espaces verts >> interdiction
  • arrosage des terrains de sport >> interdiction
  • arrosage des massifs de fleurs >> interdiction
  • nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux...) >> interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
  • alimentation des fontaines publiques (par réseau) >> interdiction sauf circuit fermé
  • douches de plage >> interdiction
  • parcours de golfs >> interdiction
  • green et départ de golfs >> interdiction
  • autres usages publics non cités ci-avant >> interdiction

 

SUITES JUDICIAIRES

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article R.216-9 du code de l'environnement)

Consulter l'arrêté préfectoral

L'arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art. 6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire. 

Liens utiles : 

Carte interactive pour connaître le niveau d'alerte dans un lieu précis

Arrêtés sécheresse ponctuels en fonction de la situation et qui fixent les niveaux d'alerte par zone 

Arrêté cadre sécheresse du 29 mai 2020

Pour connaître les restrictions qui s'appliquent à chaque usager, rendez-vous sur le site de la préfecture